PROJET AUTOBLOG


le hollandais volant

Site original : le hollandais volant

⇐ retour index

Quelques clauses abusives utilisées contre les consommateurs

mercredi 8 janvier 2014 à 23:32
objection meme J’avais déjà fait un article pour montrer qu’un commerçant ne peut pas refuser des billets de 500€, et que toute affichette qui dirait le contraire en magasin est une clause abusive.
Voici quelques autres points qu’il peut être intéressant de savoir, en tant que consommateur.

Le propriétaire de votre appartement loué vous interdit de laisser loger une tierce personne chez vous

Ceci est une clause abusive : si vous payez votre loyer, vous pouvez héberger qui vous voulez autant que vous voulez, tant que vous ne générez aucun trouble.

Votre hôtel se déclare non responsable en cas de vol

Là aussi c’est du pipo : l’hôtel est responsable en cas de vol. L’hôtel est en réalité même responsable si le vol est commis depuis votre voiture stationnée sur leur parking (et les remboursements peuvent atteindre jusqu’à 100 fois le prix de la nuit, voire beaucoup plus si le personnel de l’établissement est directement en cause).

Le supermarché n’est pas responsable des sac volé que vous laissez à l’entrée

Certains supermarchés (ou tout autre magasin) vous demandent parfois de laisser vos sacs à l’entrée du magasin. S’ils vous le demandent, alors ils sont responsables en cas de perte, de vol, de dégradation…
Si vous acceptez (car aucune loi ne vous oblige à laisser votre sac comme ça à l’entrée), alors vous pouvez exiger un papier signé comme quoi le magasin est responsable. Si vous ne voulez pas laisser votre sac et qu’on vous refuse l’entrée, alors c’est assimilable à un refus de vente, voire de la discrimination basée sur le physique (vos accessoires, sacs à main).

Un transporteur vous refuse l’inspection du colis avant la signature

Quand on envoi un colis, le destinataire est en droit de vérifier l’état du colis avant la signature, pour s’assurer que le transporteur n’a pas détérioré la marchandise (même si la poste déclare le contraire, à priori, et selon la jurisprudence).
Le transporteur est responsable de l’état du colis durant la phase de transport. Si l’expéditeur envoie un colis endommagé dès le départ, c’est lui qui doit le refuser.
Si à l’arrivé votre colis est endommagé, vous avez le droit de le refuser.

Faire payer un verre d’eau du robinet dans un café

Le verre d’eau n’a pas besoin d’être gratuit.

Enfin, juste pour rire : sachez que vous avez le droit de goûter le vin (et l’huile) avant de l’acheter ou de ne pas l’acheter. Même dans un supermarché. Je conseille quand même, comme la source le dit, de vous munir des références légales, sous peine de vous voir essuyer un refus.

Se faire rembourser un produit

Comme pour le verre d’eau, aucun commerçant n’est tenu de vous rembourser si vous voulez rendre un article (en dehors d’un article que vous avez constaté comme étant défectueux ou abîmé une fois arrivé chez vous).
Les magasins qui vous remboursent le font uniquement pour garder leurs clients ou par geste commercial.

On m’a arrêté car je n’avais pas mes papiers sur moi

Là aussi, c’est abusif.
Aucune loi n’oblige le port de papiers d’identités sur soi. La seule chose obligatoire, c’est de pouvoir être en mesure de prouver son identité (qui passe en général par la présentation de papiers). Si vous n’avez pas vos papiers, un document administratif quelconque avec nom et photographie est légalement suffisant (carte d’électeur, carte de séjour… Même la carte d’étudiant ou d’employé).
Si vous n’avez rien mais que vous êtes accompagnés, alors la personne qui est avec vous peut présenter, lui, ses papiers et prouver votre identité.

Si vous n’avez rien, alors les forces de l’ordre (Police, Gendarmerie, Douanes) peuvent vous demander de les accompagner au poste pour faire des vérifications (mais ne peuvent pas vous garder plus de 4 heures sur place).

Le rootage des téléphones annule la garantie

C’est plus technique, et j’espère que ça mettra fin à toutes les rumeurs : le rootage d’un téléphone n’annule, en soi, pas le téléphone. Même chose pour l’installation d’un logiciel alternatif sur un ordinateur.
La Directive européenne 1999/44/CE déclare que les constructeurs doivent garantir le bon fonctionnement du matériel. Le rootage est une modification (non sans risques tout de même) du logiciel.
Le seul cas où un rootage peut entraîner une perte de la garantie, c’est si un hack dans le programme a pour effet de modifier le matériel (sur-cadençage du processeur ou augmentation des limites des enceintes par exemple). Mais dans ce cas là, c’est au SAV de fournir les preuves du lien entre le rootage et la panne (avec intervention d’un expert, et tout le reste).

Tout ceci reste vrai, quoi qu’en disent les constructeurs, bien-entendu.


Voir aussi :