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Mes zamis juristes préciseront - Refuser de fournir le code de verrouillage de son téléphone à la police est interdit, rappelle la justice - Arfy'z tranche du Net

vendredi 13 décembre 2019 à 13:43

On lit tout et n'importe quoi sur la question.

ici on lit ceci :

Si un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, permet d’accéder aux données du mobile et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, il ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie.

(cette analyse repose sur un avis du conseil constitutionnel, quand-même)

De ce que j'en comprends, tu dois donner ta clé GPG si on la demande. Mais dans le cas d'un smartphone, ton code pin n'est pas la clé de chiffrement (que seul Google/Apple connaît (ou pas)) et il n'est donc pas exigible par la police.

Enfin, d'après l'article, encore, déverrouiller son tel ne constitue pas un aveux on peut donc à la fois "garder le silence" et leur déverrouiller le téléphone.

Des photos compromettantes sur votre téléphone ne seraient alors que des indices ou des preuves, pas un aveux.

Après, le problème est toujours le même : il y a une latitude importante entre les textes de lois et ce qu'en comprennent les flics, les avocats ou les juges, qui ne sont pas systématiques formés sur la question du numérique, ni sur la technicité de la chose.

Dans tous les cas, je pense que le mieux est encore de demander un avocat systématiquement.


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