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Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone en garde à vue n'est pas un délit contrairement à ce que prétendent les policiers face aux gardés à vue.

mercredi 11 septembre 2019 à 16:21
Je renote ça, ça pourrait vous servir. Je cite:
« Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone en garde à vue n'est pas un délit contrairement à ce que prétendent les policiers face aux gardés à vue.
La Cour d'appel de Paris I'a confirmé dans un arrêt de principe du 16 avril 2019 (merci @MeKarimLahouazi)
Deux motivations principales:
1. un code de téléphone n'est pas un moyen de cryptologie aux termes de la loi du 21 juin 2004 puisque ce code n'est pas conçu  ni utilisé pour "crypter" des données, c'est-à-dire les transformer.
2. pour constituer le délit, le refus doit être opposé à des "réquisitions judiciaires". Or une question posée à une personne gardée à vue par un enquêteur n'est pas une réquisition judiciaire au sens de la loi.
Désormais les Tribunaux appliquent généralement cette jurisprudence (qui n'est que la stricte application de la loi) et relaxent de plus en plus souvent les personnes poursuivies sur ce fondement.
Moralité : ne croyez pas ce que vous disent les policiers quand vous êtes en garde à vue et n'oubliez pas de faire valoir votre droit au silence, y compris face aux questions posées sur le code de votre téléphone. »
(Permalink)